RoomStudioApp

Conditions générales

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation de RoomStudio, service fourni par Menicast Agency (« nous »). En créant un compte ou en achetant des crédits, le client les accepte. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit.

2. Clientèle

Le service s'adresse aux professionnels de l'immobilier (agences, courtiers, régies, promoteurs, photographes immobiliers) et aux particuliers, pour des biens situés en Suisse. Les particuliers doivent être majeurs. Un particulier qui utilise le service à des fins privées est un consommateur : les dispositions impératives du droit suisse qui le protègent restent réservées dans toutes les présentes conditions.

3. Description du service

  • Le client envoie la photo d'une pièce et choisit un type de pièce et un style.
  • Une intelligence artificielle y ajoute du mobilier et de la décoration. Les consignes données à l'IA interdisent de modifier le bien lui-même (murs, sols, fenêtres, vue, équipements, défauts).
  • Le résultat est produit automatiquement : son rendu peut varier et n'est pas garanti. Le client vérifie chaque image avant de l'utiliser.
  • Chaque image porte la mention visible « Aménagement virtuel – Mobilier ajouté par IA – photo non contractuelle ».

4. Obligations du client

  • Ne pas supprimer, masquer ou recadrer la mention « Aménagement virtuel », et signaler dans toute publication (annonce, site, réseau social) que la photo est aménagée virtuellement.
  • Ne pas utiliser les images de manière trompeuse, notamment au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le client reste seul responsable du contenu de ses publications.
  • N'envoyer que des photos sur lesquelles il détient les droits nécessaires (droits du photographe, autorisation du propriétaire), et éviter les photos où figurent des personnes ou des informations permettant d'identifier des tiers.
  • Ne pas tenter de contourner les limites techniques du service ni l'utiliser à d'autres fins.
  • Garder la maîtrise de son compte Google, par lequel se fait la connexion.

5. Particuliers et locations de courte durée

  • Pour un particulier, les images servent à visualiser un aménagement possible (choix d'un style, achat de mobilier, projet de rénovation). Elles ne représentent pas l'état réel du logement.
  • Il est interdit de publier une image produite comme photo d'un logement proposé à la location, notamment de courte durée (Airbnb, Booking, etc.), si le logement n'est pas réellement aménagé comme sur l'image. Les annonces de location doivent montrer le logement tel que les hôtes le trouveront.
  • Le client est seul responsable envers les plateformes de location, ses hôtes et les tiers de l'usage qu'il fait des images, y compris des éventuelles sanctions d'une plateforme (suspension d'annonce, remboursements).

6. Crédits, prix et paiement

  • 1 crédit permet de produire 1 image en qualité Standard ; une image en qualité HD coûte 2 crédits. Des crédits de bienvenue peuvent être offerts à l'inscription.
  • Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) sur la page Tarifs ; ce sont des prix finaux (TVA : non assujetti à la TVA).
  • Le paiement se fait par avance, via notre prestataire Stripe. Une facture est envoyée par e-mail.
  • Les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe.
  • Des offres temporaires (par exemple une offre de lancement) peuvent augmenter le nombre de crédits d'un pack. Elles s'appliquent aux paiements commencés pendant la période annoncée.
  • Les crédits sont disponibles immédiatement après le paiement. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne ; un achat de crédits est donc définitif.
  • Si une génération échoue, le crédit utilisé est automatiquement recrédité sur le compte. Les crédits achetés et non utilisés ne sont pas remboursés en espèces, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Droits sur les images

Le client conserve ses droits sur les photos qu'il envoie. Il nous accorde le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire au service. Il peut utiliser librement les images produites pour la présentation et la commercialisation des biens concernés ou, pour un particulier, à titre privé, dans le respect des articles 4 et 5. Nous n'utilisons pas les photos ni les images des clients à d'autres fins, notamment publicitaires, sans leur accord.

8. Disponibilité et prestataires

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, sans garantie d'accès ininterrompu. Le service repose sur des prestataires tiers (génération d'images, hébergement, paiement, connexion Google) dont une panne peut l'interrompre. Nous pouvons faire évoluer le service, notamment le modèle d'IA utilisé.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects (manque à gagner, perte d'un mandat ou d'une vente) et limitée, pour les autres dommages, au montant payé par le client au cours des douze mois précédant l'événement. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Nous ne répondons pas de l'usage que le client fait des images dans ses publications. À l'égard des consommateurs, les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure admise par les dispositions impératives du droit suisse.

10. Suspension et fin du compte

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions, notamment d'usage trompeur des images. Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mes images », ou en écrivant à contact@roomstudio.ch ; ses images et les crédits restants sont alors définitivement effacés.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; les clients sont informés des changements importants par e-mail ou lors de la connexion.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Genève, sous réserve du for impératif du consommateur à son domicile (art. 32 et 35 du Code de procédure civile).